Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 880
Versions de la disposition

Texte complet
880. Jusqu’à l’entrée en vigueur d’un tarif adopté en vertu de l’article 584, celui qui a été adopté par le gouvernement en vertu de l’article 482 de la Loi électorale (chapitre E‐3.2) ou de l’article qu’il remplace et qui est en vigueur le 31 décembre 1987 s’applique à un nouveau dépouillement des votes effectué conformément à la présente loi, sauf dans la mesure où il est incompatible avec celle-ci.
1987, c. 57, a. 880.
© Gouvernement du Québec